Mentions légales & confidentialité

Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site les informations suivantes.

Éditeur du site

Directeur de la publication

Capucine Carreau Gascheraeau, en qualité de représentante légale de CapDermo.

Hébergeur du site

Activité réglementée

L'activité de dermopigmentation est encadrée par le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 relatif aux conditions techniques sanitaires applicables à la mise en œuvre des techniques de tatouage. Capucine Carreau Gascheraeau a suivi la formation hygiène et salubrité obligatoire et exerce dans le respect des protocoles d'hygiène en vigueur (matériel à usage unique, désinfection, traçabilité des pigments).

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur ce site (textes, images, photographies, logo, identité visuelle, structure, code) sont la propriété exclusive de CapDermo ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de CapDermo, sous peine de poursuites judiciaires.

Médiateur de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, la cliente peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

Par ailleurs, la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Politique de confidentialité

La présente politique explique comment CapDermo collecte, utilise et protège les données personnelles des utilisateurs du site et de ses clientes, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés révisée.

Article 1 — Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est CapDermo, représentée par Capucine Carreau Gascheraeau, joignable à l'adresse : [email protected].

Article 2 — Données collectées

Les données personnelles susceptibles d'être collectées sont :

• Identité : nom, prénom
• Coordonnées : email, téléphone, adresse postale
• Données de réservation : date, heure, prestation choisie
• Données médicales déclaratives liées à la prestation (allergies, traitements en cours, contre-indications) — strictement confidentielles
• Données techniques : adresse IP, cookies (voir Article 8)

Article 3 — Finalités du traitement

• Gestion des rendez-vous et suivi des clientes
• Réalisation des prestations dans des conditions optimales de sécurité
• Facturation et obligations comptables
• Envoi de communications commerciales avec consentement préalable
• Sécurité du site et prévention de la fraude

Article 4 — Bases légales

• Exécution du contrat : réalisation de la prestation réservée
• Consentement : communications marketing, cookies non essentiels
• Obligation légale : facturation, archivage comptable
• Intérêt légitime : sécurité du site, amélioration des services

Article 5 — Destinataires & sous-traitants

Les données sont communiquées exclusivement à :

• Capucine Carreau Gascheraeau et toute personne autorisée au sein de CapDermo
• HighLevel Inc. (GoHighLevel), hébergeur du site et prestataire de gestion de la relation client — basé aux États-Unis, conforme aux standards SOC 2. Transferts encadrés par le Data Privacy Framework (DPF) et des clauses contractuelles types
• Prestataires comptables, autorités fiscales et organismes de sécurité sociale dans le cadre des obligations légales

Article 6 — Durées de conservation

• Données des clientes actives : durée de la relation + 3 ans
• Données prospects : 3 ans à compter du dernier contact
• Données comptables : 10 ans (obligation légale)
• Cookies : 13 mois maximum

Article 7 — Vos droits

Conformément au RGPD, chaque personne dispose des droits suivants :

• Droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité de ses données
• Droit d'opposition au traitement
• Droit de définir des directives post-mortem
• Droit de retirer son consentement à tout moment

Pour exercer ces droits, contactez : [email protected] en justifiant de votre identité.

Article 8 — Cookies

Le site utilise des cookies :

• Cookies strictement nécessaires : fonctionnement du site et du module de réservation (consentement non requis)
• Cookies analytiques et publicitaires : si activés, ils requièrent votre consentement préalable via le bandeau cookies

Vous pouvez à tout moment paramétrer vos cookies depuis votre navigateur ou via le bandeau de gestion des cookies du site.

Article 9 — Sécurité des données

CapDermo met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : chiffrement HTTPS, hébergement sécurisé, accès restreint aux personnes autorisées, sauvegardes régulières.

Article 10 — Notification de violation

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, CapDermo notifiera la CNIL dans les 72 heures et vous informera dans les meilleurs délais.

Article 11 — Droit de réclamation

Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr

Article 12 — Transferts hors UE

Certains prestataires techniques (notamment HighLevel Inc.) hébergent des données aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par le Data Privacy Framework (DPF) et des clauses contractuelles types validées par la Commission européenne, conformément aux articles 45 et 46 du RGPD.

Article 13 — Modifications

La présente politique peut être modifiée à tout moment afin de refléter l'évolution de nos pratiques ou des obligations légales. La date de dernière mise à jour est indiquée en bas de page.

Gestion des cookies

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